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Tarificateur mutuelle

Mois : avril 2017

De nouvelles lois concernant les infractions aux codes de la route

Tout conducteur et automobiliste est soumis au Code de la route. C’est une loi qui verbalise les infractions et les pénalités encourues en France. Grâce à cette loi, il est possible d’affirmer que la détention d’un permis de conduire est un avantage et non un droit. Il peut être retiré à tout moment. De nouvelles lois ont été votées en rapport justement avec ses infractions.

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